Mairie Saint-Fulgent - Vendée (85) - Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

Par décret du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie. Un enfant voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

- formulaire autorisation de sortie du territoire (téléchargeable ci-dessous) signée par le parent titulaire de l'autorité parentale,
- pièce d'identité valide du mineur,
- photocopie du titre d'identité (carte d'identité, passeport...) valide du parent signataire.

Dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la Mairie, mais est seulement à l'initiative des parents.